Le plafonnement de la loi Alur

23 Janvier 2017 – La loi Alur est venue plafonner les honoraires d’agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 renforce les obligations d’information des agents immobiliers sur leurs honoraires à compter du 1er avril.

HONORAIRES DE LOCATION

BAILLEURS : 10 €/m² l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux d’entrée + 3 €/m² pour l’état des lieux entrant, l’état des lieux sortant est gratuit.
LOCATAIRES : 10 €/m² l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l’établissement de l’état des lieux d’entrée + 3 €/m² pour l’état des lieux entrant , l’état des lieux sortant est gratuit.

HONORAIRES DE VENTE

Montant de la vente (%) Honoraires d’agence (€)
Transactions réalisées en dessous de 50 000 € TTC 10%
Transactions réalisées entre 50 001 et 100 000 € TTC 9%
Transactions réalisées entre 100 001 et 150 000 € TTC 8%
Transactions réalisées entre 150 001 et 200 000 € TTC 7%
Transactions réalisées entre 200 001 et 300 000 € TTC 6%
Transactions réalisées entre 300 001 et 400 000 € TTC 5%
Transactions réalisées entre 400 001 et 600 000 € TTC 4,5%
Transactions réalisées entre 600 001 et 800 000 € TTC 4%
Transactions réalisées entre 800 001 et 1 000 000 € TTC 3,75%
Transactions réalisées entre 1 000 001 et 2 000 000 € TTC 3,5%

> Consulter le texte de loi concernant les tarifs de transactions immobilière

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